AI Act : quelles obligations de transparence depuis le 2 août 2026 ?

Depuis le 2 août 2026, l’article 50 du règlement européen sur l’intelligence artificielle impose des obligations de transparence aux fournisseurs et aux déployeurs. Informer une personne, rendre un contenu synthétique détectable, signaler un deepfake et identifier certains textes d’intérêt public répondent à des règles différentes. Voici comment déterminer ce qui s’applique sans étiqueter indistinctement tout usage de l’IA.

Publié le 2 août 2026. Mis à jour à partir des lignes directrices de la Commission européenne publiées le 20 juillet 2026 et de sa FAQ mise à jour le 24 juillet 2026.

Ce qui entre en application le 2 août 2026

L’article 50 organise la transparence autour de quatre situations. Il ne crée pas une règle unique imposant la mention « généré par IA » sur tout document assisté par un modèle. Le rôle de l’organisation, la fonction du système, la nature du contenu et le contexte de diffusion déterminent l’obligation applicable.

Le fournisseur développe un système, ou le fait développer, puis le met sur le marché ou en service sous son nom. Le déployeur l’utilise sous son autorité, hors usage personnel non professionnel. Une entreprise peut être déployeur d’un service acheté et fournisseur d’une solution commercialisée. Il faut qualifier chaque usage.

Pour une vue d’ensemble des responsabilités liées à l’IA en organisation, consultez le guide Promptique sur l’IA générative en entreprise, le RGPD et l’AI Act. L’article présent se concentre uniquement sur les obligations de transparence de l’article 50.

Situation	Responsable principal	Information ou mesure attendue	Moment
Interaction directe avec une IA	Fournisseur	Informer la personne qu’elle interagit avec une IA, sauf évidence contextuelle	Au plus tard lors de la première interaction
Contenu synthétique audio, image, vidéo ou texte	Fournisseur	Sortie marquée dans un format lisible par machine et détectable	Dès la génération ou la manipulation
Reconnaissance des émotions ou catégorisation biométrique concernée	Déployeur	Informer les personnes exposées au système	Au plus tard lors de la première exposition
Deepfake ou texte d’intérêt public concerné	Déployeur	Divulguer de manière claire et perceptible l’origine artificielle ou la manipulation	Lors de la première exposition au contenu

Chatbots et assistants : informer dès la première interaction

Lorsqu’un système est conçu pour interagir directement avec une personne, son fournisseur doit faire savoir qu’il s’agit d’une IA. L’information doit être fournie de manière claire et distinguable, au plus tard au premier échange. Elle doit aussi respecter les exigences d’accessibilité applicables.

L’obligation ne s’applique pas lorsque la nature artificielle est évidente pour une personne normalement informée, raisonnablement attentive et avisée, compte tenu des circonstances et du contexte. Cette exception doit être maniée avec prudence : une mascotte, un prénom ou une interface de messagerie ne rendent pas automatiquement l’IA évidente.

Recommandation pratique Promptique : utilisez une formule courte au point d’entrée, par exemple « Vous échangez avec un assistant automatisé utilisant l’intelligence artificielle », puis rendez accessible une explication plus complète sur ses limites, l’escalade vers un humain et le traitement des données. Cette formulation est une recommandation éditoriale, pas un texte imposé mot pour mot par la Commission.

Contenus synthétiques : un marquage technique côté fournisseur

Les fournisseurs de systèmes qui génèrent des contenus audio, image, vidéo ou texte synthétiques doivent faire en sorte que les sorties soient marquées dans un format lisible par machine et détectables comme artificielles ou manipulées. Les solutions doivent être efficaces, interopérables, robustes et fiables dans la mesure où cela est techniquement possible, en tenant compte des spécificités et limites des techniques disponibles.

Cette obligation vise le système et son fournisseur. Elle ne se confond pas avec le message visible qu’un média, une entreprise ou un autre déployeur peut devoir afficher lors de la diffusion d’un deepfake. Un filigrane invisible, une métadonnée ou une signature technique peut aider les outils de détection, mais ne remplit pas à lui seul l’obligation de divulgation perceptible du déployeur.

La Commission a publié des icônes européennes et un code de bonnes pratiques. Leur utilisation et l’adhésion au code sont volontaires, contrairement aux obligations du règlement. Une icône ne prouve pas une conformité complète.

Émotions et catégorisation biométrique : informer les personnes exposées

Le déployeur d’un système de reconnaissance des émotions ou d’un système de catégorisation biométrique visé par le règlement doit informer les personnes qui y sont exposées. Cette information ne régularise pas un usage interdit et ne remplace pas les autres exigences applicables, notamment celles relatives aux données personnelles.

Il faut séparer deux questions : l’usage est-il autorisé et, si oui, quelle information fournir ? Une notice ne rend jamais licite une pratique interdite.

Deepfakes et textes d’intérêt public : une divulgation perceptible

Deepfakes audio, image et vidéo

Le déployeur d’un système générant ou manipulant un deepfake doit divulguer cette origine artificielle. Pour une œuvre manifestement artistique, créative, satirique, fictive ou analogue, la divulgation doit rester appropriée sans gêner l’affichage ou la jouissance de l’œuvre.

La Commission précise que la divulgation doit intervenir au plus tard lors de la première exposition. Elle doit être claire, distinguable et accessible. Le bon support dépend du format : texte adjacent à une image, mention dans la légende, signal visuel dans une vidéo ou annonce audible pour un contenu sonore.

Textes publiés pour informer le public

Le déployeur doit aussi signaler certains textes générés ou manipulés par IA lorsqu’ils sont publiés dans le but d’informer le public sur des sujets d’intérêt public. Cette règle ne couvre pas automatiquement chaque courriel, note interne, fiche produit ou brouillon assisté.

Une exception existe après un contrôle humain ou une vérification éditoriale, lorsqu’une personne assume la responsabilité éditoriale. Selon la Commission, le contrôle doit être substantiel, avec un pouvoir d’approuver, modifier ou rejeter le texte. Corriger seulement l’orthographe ou la grammaire ne suffit pas.

Pour structurer cette vérification, le guide Promptique du prompt engineering propose une méthode d’évaluation des sorties, mais le respect de cette méthode ne constitue pas à lui seul une conclusion juridique sur l’exception.

Calendrier : une mesure transitoire étroite

Le Digital Omnibus sur l’IA, entré en vigueur le 27 juillet 2026, prévoit une mesure transitoire ciblée pour les fournisseurs de systèmes relevant de l’article 50, paragraphe 2, déjà mis sur le marché avant le 2 août 2026. Ils disposent jusqu’au 2 décembre 2026 pour se conformer à l’obligation de marquage et de détectabilité concernée.

Cette période ne repousse pas les autres obligations de transparence de l’article 50. Elle ne reporte donc ni l’information lors d’une interaction directe, ni celle liée aux systèmes d’émotion ou de catégorisation biométrique, ni la divulgation des deepfakes et textes d’intérêt public concernés.

Selon la Commission, les contenus générés et déjà mis à disposition avant le 2 août 2026 n’exigent pas d’étiquetage rétroactif au titre de l’article 50. Une nouvelle utilisation doit être analysée dans son contexte.

Impacts pratiques pour les équipes

Produit et développement

Cartographiez les interactions, formats générés et rôles. Placez l’information au premier contact, testez-la au clavier, avec un lecteur d’écran et sur mobile. Préservez les signaux techniques lors des transformations et exports lorsque le système le permet.

Marketing, communication et médias

Définissez une politique par format : deepfake, texte d’intérêt public et niveau de contrôle éditorial. Conservez les versions, les sources et la validation finale.

Achats et gouvernance

Demandez au fournisseur quelles fonctions de marquage et de détection existent, pour quels formats et avec quelles limites. Un contrat peut répartir des tâches sans changer la qualification réglementaire. Le guide complet de l’intelligence artificielle générative aide les équipes à préparer cette revue.

Checklist de conformité opérationnelle

• Inventorier les systèmes qui interagissent directement avec des personnes.
• Qualifier, pour chaque usage, l’organisation comme fournisseur, déployeur ou les deux.
• Identifier les sorties audio, image, vidéo et texte générées ou manipulées.
• Vérifier les fonctions de marquage lisible par machine et leurs limites techniques.
• Séparer le marquage technique de la divulgation visible ou audible.
• Repérer les systèmes de reconnaissance des émotions et de catégorisation biométrique.
• Définir une règle éditoriale pour les deepfakes et les textes d’intérêt public.
• Documenter le contrôle humain substantiel et la responsabilité éditoriale.
• Présenter l’information dès la première interaction ou exposition, de façon accessible.
• Former support, produit, marketing, juridique, achats et communication.
• Conserver les preuves de décision, tests d’affichage, versions et validations.
• Réexaminer les systèmes anciens concernés avant le 2 décembre 2026.

Les confusions à éviter

• Tout contenu assisté par IA n’exige pas automatiquement une étiquette. La situation et le rôle prévus par l’article 50 comptent.
• Le marquage machine et la divulgation perceptible ne sont pas équivalents. Ils répondent à des obligations distinctes.
• Le délai du 2 décembre 2026 n’est pas un report général. Il vise le cas transitoire précis de l’article 50, paragraphe 2.
• Le code de bonnes pratiques et les icônes sont volontaires. L’article 50 reste obligatoire.
• Une relecture superficielle ne suffit pas nécessairement. Le contrôle éditorial doit être réel et documenté.
• La transparence ne remplace pas la licéité. Le RGPD, les interdictions de l’AI Act, le droit d’auteur, le droit à l’image et les règles sectorielles peuvent aussi s’appliquer.

FAQ courte

Faut-il étiqueter chaque texte corrigé avec une IA ?

Non, pas sur ce seul critère. Il faut notamment déterminer si le texte a été généré ou manipulé par IA, s’il est publié pour informer le public sur un sujet d’intérêt public et si un contrôle humain substantiel avec responsabilité éditoriale a eu lieu.

Une métadonnée invisible suffit-elle pour un deepfake ?

Non. La FAQ de la Commission distingue le marquage technique du fournisseur et la divulgation perceptible attendue du déployeur.

La mention doit-elle employer une formule officielle ?

Les lignes directrices imposent surtout une information claire, distinguable, accessible et fournie au bon moment. Le support et la formulation dépendent du contexte.

Les contenus publiés avant le 2 août doivent-ils être repris ?

Selon la FAQ de la Commission, les contenus générés et déjà mis à disposition avant cette date ne doivent pas être étiquetés rétroactivement au titre de l’article 50. Analysez toutefois séparément toute nouvelle utilisation.

Sources officielles

• Commission européenne, lignes directrices sur les obligations de transparence, 20 juillet 2026.
• Commission européenne, FAQ sur l’article 50 de l’AI Act, mise à jour le 24 juillet 2026.
• Texte de l’article 50 présenté par l’AI Act Service Desk.
• Commission européenne, code de bonnes pratiques sur les contenus générés par IA.
• Commission européenne, icônes européennes pour les contenus générés par IA, mise à jour le 20 juillet 2026.
• Règlement (UE) 2026/1744, Digital Omnibus sur l’IA, Journal officiel du 24 juillet 2026.